Obligations légales, réglementaires et juridiques d'un plombier en France

Le métier de plombier-chauffagiste ou installateur sanitaire et thermique est considéré comme activité artisanale réglementée en France.

Il est soumis à des exigences précises en matière de qualification professionnelle, de sécurité, de fiscalité et de responsabilité civile.

1.
Statut professionnel et immatriculation

Immatriculation obligatoire :
Toute personne souhaitant exercer en indépendant (auto-entrepreneur, EURL, SARL...) doit s'immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) via la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).
Qualification professionnelle :
Le plombier doit :
- être titulaire d'un CAP Installateur sanitaire, CAP Installateur thermique, BEP Techniques des installations sanitaires et thermiques, ou d'un diplôme supérieur ;
- ou justifier d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le métier.
Stage SPI (Stage de Préparation à l'Installation) :
Ce stage, proposé par la CMA, n'est plus obligatoire mais reste fortement recommandé pour comprendre les aspects fiscaux, juridiques et sociaux de l'activité artisanale.

Respect des DTU (Documents Techniques Unifiés) :
Les installations (eau, gaz, chauffage, évacuation) doivent respecter les normes DTU, notamment :
- DTU 60.1 (installations de plomberie sanitaire),
- DTU 65.10 (chauffage).
Certification pour le gaz :
Toute installation ou modification d'appareils à gaz doit être effectuée par un professionnel certifié PG (Professionnel du Gaz).
Loi sur l'eau et l'assainissement :
Les raccordements aux réseaux d'eau potable ou d'assainissement collectif doivent être conformes aux règlements locaux et aux arrêtés municipaux.

Responsabilité Civile Professionnelle (RC PRO) :
Obligatoire pour couvrir les dommages causés aux tiers pendant l'exécution des travaux.
Garantie Décennale :
Obligatoire pour les plombiers intervenant dans des travaux de construction ou rénovation liés au bâti (article 1792 du Code civil).
Elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité ou l'étanchéité des ouvrages.

Code du Travail :
Si le plombier emploie des salariés, il doit :
- établir un Document Unique d'Évaluation des Risques (DUERP),
- fournir les EPI (Équipements de Protection Individuelle) : gants, lunettes, chaussures de sécurité, etc.,
- respecter les obligations liées au travail en hauteur, à la manipulation de produits chimiques ou aux soudures.
Amiante :
Les plombiers intervenant sur des bâtiments antérieurs à 1997 doivent avoir une attestation de formation amiante sous-section 4.

Facturation :
Les factures doivent comporter toutes les mentions légales (SIRET, TVA, délai de paiement, taux horaire...).
TVA :
Certaines interventions bénéficient d'une TVA réduite (10 % ou 5,5 %) dans le cadre de travaux de rénovation énergétique ou sur logements de plus de 2 ans.
Déclaration et comptabilité :
L'artisan doit tenir une comptabilité (recettes, dépenses) ou opter pour le régime micro-BIC.

Depuis 2017, le plombier doit :
- afficher clairement ses tarifs horaires, forfaits de déplacement, devis payants ou gratuits,
- fournir un devis obligatoire pour tout chantier supérieur à 150 EUR TTC.

Devoir de conseil :
Le plombier a une obligation d'information et de conseil vis-à-vis du client (proposer des solutions adaptées, informer sur la conformité des installations).
Obligation de résultat :
Comme tout artisan, il est tenu d'un résultat conforme aux règles de l'art.

RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) :
Certification indispensable pour permettre aux clients de bénéficier d'aides (MaPrimeRénov', éco-PTZ) pour les travaux d'efficacité énergétique (chaudières, chauffe-eau solaires).